Voici quelques éléments de réponse :

« Le retrait d’une ou plusieurs communes d’un EPCI est régi par l’article L.5211-19 du CGCT. Des règles spécifiques prévues par les articles L.5212-29, L.5212-29-1 et L5212.30 du CGCT pour les syndicats de communes et par l’article L. 5214-26 pour les communautés de communes.

Pour les communautés de communes : une commune peut être autorisée par le représentant de l’Etat dans le département, après avis de la commission départementale de coopération intercommunale, réunie en formation restreinte, à se retirer d’une communauté de communes pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (communauté d’agglomération ou communauté urbaine) dont le conseil communautaire a accepté la demande d’adhésion. L’avis de la commission est réputé négatif s’il n’a pas été rendu à l’issue d’un délai de deux mois à compter de sa réunion. »

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Réduction des périmètres des EPCI

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Intercommunalité : quelle procédure une commune membre doit-elle suivre pour se retirer ?

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Le retrait d’une commune d’un EPCI est soumis à l’appréciation du Préfet

« La décision d’autoriser ou non le retrait d’une communauté de communes appartient au préfet qui dispose d’un large pouvoir d’appréciation. Ainsi, l’article L5214-26 du CGCT dispose que ‘par dérogation à l’article L5211-19 , une commune peut être autorisée par le représentant de l’État dans le département [...] à se retirer d’une communauté de communes pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le conseil communautaire a accepté la demande d’adhésion’. Cet arrêté préfectoral doit cependant respecter la règle de la continuité territoriale ( Conseil d’État, 28 décembre 2005, Commune de Poigny, n°281849).

Toutefois, dans un arrêt en date du 26 janvier 2010, la Cour Administrative d’Appel de Lyon mentionne que ‘l’autorité préfectorale peut refuser le retrait d’une commune rurale dans une communauté de communes à dominante urbaine pour adhérer à une communauté de communes qui ne regroupent que des communes rurales’.

La justification donnée réside dans le fait que cela menacerait ‘la cohérence du périmètre de la communauté de l’Auxerrois et que le développement de l’intercommunalité dans l’agglomération d’Auxerre impliquait le développement des liens entre communes urbaines et rurales’. »